Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
Titre IV : Mise en valeur du sol.
Lorsque ces zones sont défavorisées par leur éloignement, soit des points d'approvisionnement en produits nécessaires à l'agriculture, soit des centres de consommation et de vente, des mesures de péréquation des tarifs de transports propres à rendre leurs productions compétitives devront être prises.