Article 40 consolidé du dimanche 7 août 1960, abrogé le jeudi 9 juillet 1998
En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilitera la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui auront pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.
Article 41 consolidé du dimanche 7 août 1960, périmé le samedi 1 septembre 2007
Le Gouvernement déposera, avant le 1er janvier 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
Article 42 consolidé du dimanche 7 août 1960, abrogé le jeudi 9 juillet 1998
Les dispositions de la présente loi seront étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis pour adaptation, de leurs conseils généraux.