Article 351 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le samedi 6 septembre 2003
Les dispositions du présent code ne font pas échec aux dispositions spéciales prévues en matière d'alcools, de vins, cidres, poirés et hydromels par les textes en vigueur, à l'égard des départements de la Corse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.