TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.
Article 8 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 consolidé en vigueur depuis le mardi 6 mars 2007
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement est saisi par le Gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.
Article 14 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le lundi 5 mars 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-4 ; Art. L223-5