Article 27 de versement le vendredi 24 janvier 1997
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le vendredi 24 janvier 1997
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le vendredi 24 janvier 1997
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le vendredi 24 janvier 1997
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le vendredi 24 janvier 1997
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions.
Article 33 de versement le vendredi 24 janvier 1997
a modifié les dispositions suivantes
Article 34 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.