Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Article 60 de versement le mercredi 2 janvier 2002

Section 1 : Des dispositions générales. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique. (2999-01-01-2999-01-01)

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale