TITRE III : AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS.
Article 9 de versement le mercredi 1 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 consolidé du jeudi 2 juillet 1998, abrogé le jeudi 1 juillet 2010
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments propose au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
Nota
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
Article 11 de versement le mercredi 1 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le mercredi 1 juillet 1998