Article 13 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
Article 13 consolidé du vendredi 1 mai 1981 au mercredi 25 janvier 1984
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Article 13 consolidé du mercredi 25 janvier 1984 au lundi 1 janvier 2001
Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi et apportera au code des marchés publics les modifications nécessaires.
Article 14 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 mai 1981
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
Article 15 consolidé du vendredi 1 mai 1981, abrogé le lundi 1 janvier 2001
La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 16 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 mai 1981
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.