LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre III : Contrôle des établissements de crédit

Chapitre Ier : Commission bancaire. (1984-07-25-2001-01-01)

Chapitre II : Commissaires du gouvernement. (1984-07-25-2001-01-01)