Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Dispositions portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 462-1 du même code.
3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre IV du même code en ses articles L. 421-1 à L. 421-12, L. 421-14, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-17, à l'exception du huitième alinéa, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-21, L. 421-22, L. 424-1 à L. 424-3, L. 424-5 à L. 424-8, L. 424-11, L. 425-1 à L. 425-4, L. 432-20, L. 440-1, L. 440-2, à l'exception des deux derniers alinéas, L. 440-3 à L. 440-10 et L. 464-2.
II. - Paragraphe modificateur.
2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 462-1 du même code.
3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre IV du même code en ses articles L. 421-1 à L. 421-12, L. 421-14, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-17, à l'exception du huitième alinéa, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-21, L. 421-22, L. 424-1 à L. 424-3, L. 424-5 à L. 424-8, L. 424-11, L. 425-1 à L. 425-4, L. 211-35, L. 440-1, L. 440-2, à l'exception des deux derniers alinéas, L. 440-3 à L. 440-10 et L. 464-2.
II. - Paragraphe modificateur.
2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée de l'article L. 531-3 du même code.
3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au même code en ses articles L. 531-2, L. 531-6, L. 531-7, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2 à L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-13, L. 533-1 à L. 533-24, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-4, L. 541-6, L. 544-1, L. 545-1 à L. 545-7 et L. 562-1.
II. - Paragraphe modificateur.
2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 621-21 du même code.
3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions, apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre VI du même code en ses articles L. 611-3, L. 612-6, L. 613-2, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-20, L. 613-21, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-15, L. 621-17-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-1, L. 621-25, L. 631-1, L. 632-3, L. 632-7 et L. 632-13 à L. 632-17. L'article L. 632-4 est applicable à Mayotte.
II. - Paragraphe modificateur.