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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Dispositions finales.
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Dispositions finales.
Article 13 de versement le jeudi 18 octobre 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 consolidé
en vigueur
depuis le vendredi 19 octobre 2007
Le chapitre Ier et l'article 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er novembre 2007. Le chapitre II entre en vigueur le 1er mai 2008.
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