Article 16 consolidé du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 19 janvier 1994
Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 30 juin 1993.
Article 16 consolidé en vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994
Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 28 novembre 1993.