Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Titre 3 : Mesures relatives à la mutualité.
IV. - Paragraphe modificateur ;
VI. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur ;
III. - Paragraphe modificateur ;
IV. - Paragraphe modificateur ;
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions relatives aux modalités de règlement des créances et des dettes des systèmes fédéraux de garantie et, en tant que de besoin, les autres dispositions transitoires nécessaires à l'application du III du présent article.
VI. - Paragraphe modificateur.