Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Titre IV : Mesures relatives à la vie professionnelle et à la famille.
Code de la sécurité sociale
Art. L331-7
II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés relevant de l'un des régimes spéciaux visés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L122-26
Code de la sécurité sociale
Art. L331-7
II. - (abrogé)
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L122-26