I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L. 522-2 et L. 531-2 du code de la sécurité sociale, le montant du plafond de ressources fixé jusqu'au 30 juin 1996 demeure applicable jusqu'au 30 juin 1997.
II. - Le plafond de ressources fixé pour l'attribution au titre de l'année 1995 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du même code demeure applicable pour l'attribution de ladite allocation au titre de l'année 1996.

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.