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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : Droit des assurances.
Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Titre Ier : Droit des assurances.
Article 1 de versement le mercredi 29 août 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le mercredi 29 août 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le mercredi 29 août 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le mercredi 29 août 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le mercredi 29 août 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le mercredi 29 août 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le mercredi 29 août 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le mercredi 29 août 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 consolidé
en vigueur
depuis le vendredi 31 août 2001
Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Article 12 de versement le mercredi 29 août 2001
a modifié les dispositions suivantes
fr
en