Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Titre II : Des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5° de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification.