Article 29 de versement le mercredi 26 juillet 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le mercredi 26 juillet 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le mercredi 26 juillet 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le mercredi 26 juillet 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 de versement le mercredi 26 juillet 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 34 consolidé en vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2000
Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001.
Article 35 de versement le mercredi 26 juillet 2000