Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Titre VII : Dispositions administratives et pénales.
A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.