Article 14 consolidé du samedi 26 octobre 1968, abrogé le mercredi 14 juillet 2010
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date fixée par le décret prévu aux articles 2 et 3, portant délimitation de la circonscription du port autonome de Paris et transfert des installations portuaires. Le délai entre la parution du décret et l'entrée en vigueur de la loi sera inférieur à trois mois.
Article 15 consolidé du samedi 26 octobre 1968, abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.