Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Nota
Il s'agit du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 publié au Journal officiel du 22 juillet 2005.
II. - La reprise des amortissements de caducité est rattachée aux bénéfices imposables au même rythme que celui auquel les immobilisations correspondantes de la concession sont amorties.