Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
1° L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ;
2° L'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.