Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Titre V : L'exercice de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne et de la Confédération suisse

Chapitre Ier : Dispositions communes (2004-10-21-2999-01-01)

Chapitre II : La libre prestation de services. (2004-10-21-2999-01-01)

Chapitre III : L'exercice permanent de la profession d'avocat. (2004-10-21-2999-01-01)