Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (1992-07-03-2001-07-28)
Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte (2001-07-28-2006-06-02)
Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie (2001-07-28-2003-08-01)