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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
Code général des impôts, annexe II
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
JURIDICTION GRACIEUSE. (1979-07-01-1984-07-24)
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