Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I (1979-07-01-1982-01-01)

Section II : Juridiction contentieuse (1972-12-17-2999-01-01)

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. (1979-07-01-1995-10-27)

Section IV : Dispositions communes (1993-08-18-2999-01-01)