Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978

IMPOT SUR LES SOCIETES : IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : TAUX SUR LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

TIMBRE : TARIF DES DROITS DE TIMBRE. (1977-12-31-2007-09-01)