APPORTS A UNE SOCIETE, PERSONNE MORALE OU GROUPEMENT.
Article 27 consolidé du samedi 31 décembre 1977, périmé le samedi 1 septembre 2007
Lorsque les courtiers d'assurances maritimes apportent, avant le 1er juillet 1979, leur entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances, le droit de 8,60 % dû sur les apports mentionnés à l'article 809 du code général des impôts est réduit à 1 % et l'imposition de la plus-value réalisée par les intéressés à l'occasion de ces apports est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat de leurs droits sociaux.
Article 28 de versement le vendredi 30 décembre 1977
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le vendredi 30 décembre 1977
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le vendredi 30 décembre 1977
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le vendredi 30 décembre 1977