Article 75 consolidé du samedi 31 décembre 1977, périmé le samedi 1 septembre 2007
A compter du 1er janvier 1978, la taxe pour frais de chambres de métiers est perçue dans les départements d'outre-mer conformément aux dispositions applicables aux départements métropolitains. Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer, le droit additionnel est calculé sur la base d'imposition à la contribution des patentes.
Article 76 de versement le vendredi 30 décembre 1977