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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978
IMPOSITIONS COMMUNALES
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES (1977-12-31-2007-09-01)
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