Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999

I : Opérations à caractère définitif (1998-12-31-2999-01-01)

II : Opérations à caractère temporaire (1998-12-31-2999-01-01)

III : Dispositions diverses (1998-12-31-2999-01-01)