Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (2002-12-31-2999-01-01)
II. - RESSOURCES AFFECTEES. (2002-12-31-2999-01-01)
fr
en