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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. : MESURES FISCALES. (2003-12-31-2999-01-01)
II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES. (2003-12-31-2999-01-01)
III : AUTRES MESURES. (2003-12-31-2999-01-01)
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