Code général des collectivités territoriales

LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES (2000-04-09-2002-12-26)

TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (2000-04-09-2002-12-26)