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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Evaluation des politiques locales.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
Chapitre II : Evaluation des politiques locales.
Article 130 de versement le vendredi 13 août 2004
a modifié les dispositions suivantes
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