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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Contrôle de légalité.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT
Chapitre II : Contrôle de légalité.
Article 138 de versement le vendredi 13 août 2004
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-1 ,
Article 139 de versement le vendredi 13 août 2004
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-1
Article 140 de versement le vendredi 13 août 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 141 de versement le vendredi 13 août 2004
a modifié les dispositions suivantes
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