Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Chapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
Le projet de première loi de plan est soumis au Parlement au début de la seconde session ordinaire de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.
Le projet de seconde loi de plan est soumis au Parlement au début de la première session ordinaire de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.
Le rapport décrit les financements publics, et notamment les moyens budgétaires que le Gouvernement propose d'affecter à la réalisation des programmes prioritaires du Plan au cours de l'exercice suivant.