Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Chapitre III : L'exécution du plan de la nation et les contrats de plan
Ce rapport est établi après consultation de la commission nationale de planification.
A compter de la deuxième année d'exécution du plan, il dresse le bilan détaillé des résultats obtenus. Il est annexé, s'il y a lieu, à la loi de plan rectificative prévue à l'article 4.