Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article ANNEXE, art. 1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (1976-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (1976-10-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (1989-01-01-2003-09-15)
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. (2003-09-15-2017-07-01)
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance (2017-07-01-2020-01-01)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale. (1976-10-01-2020-01-01)
Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. (2020-01-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (1982-08-17-2020-01-01)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (2020-01-01-2999-01-01)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (1976-10-01-2020-01-01)
Chapitre V : Dispositions diverses. (2020-01-01-2999-01-01)