Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Section 4 : Transfert de propriété.
La mise en demeure indique à peine de nullité l'état des créances garanties par des inscriptions prises sur l'immeuble. Lorsque le montant de ces créances excède celui du prix restant dû par l'accédant, ce dernier peut renoncer à l'acquisition. Il bénéficie des dispositions de l'article 13.
Le paiement par anticipation de la totalité du prix entraîne également transfert de propriété.
L'accédant est tenu de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors du transfert de propriété, sans préjudice, le cas échéant, du droit de mettre en oeuvre les garanties liées à la construction de l'immeuble.