Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
TITRE II : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
Elle peut aussi comprendre une assistance devant les administrations en vue d'obtenir une décision ou d'exercer un recours préalable obligatoire.
1° Prendre en charge en tout ou partie le recours par le bénéficiaire aux services de personnes physiques ou morales compétentes ;
2° Conclure des conventions avec ces mêmes personnes en vue de favoriser l'accès à leurs prestations.