Article 11 consolidé du vendredi 1 janvier 1993, abrogé le vendredi 1 juin 2012
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Article 12 consolidé du vendredi 1 janvier 1993, abrogé le vendredi 1 juin 2012
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.
Article 12-1 consolidé du vendredi 24 décembre 2010, abrogé le vendredi 1 juin 2012
Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.