Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

• Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile.