Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile

Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes. (2000-06-16-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile. (2999-01-01-2999-01-01)