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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.
Article 116 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 117 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 118 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 119 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
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