Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Organisation interne de la structure d'exercice professionnel
En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :
- d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;
- de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;
- d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.
b) Mettre en oeuvre des procédures :
- assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;
- permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.
c) Le cas échéant, garantir :
- la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;
- la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;
- le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;
- la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.
d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus.