Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (1958-12-24-2999-01-01)
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (2007-05-05-2999-01-01)
Titre III : Des juridictions d'instruction (1958-12-24-2999-01-01)
Titre IV : Dispositions communes (2021-09-01-2999-01-01)
fr
en