Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (1966-09-29-2999-01-01)

Titre II : Des enquêtes (1996-09-06-2999-01-01)

Titre III : Des juridictions d'instruction (1958-04-08-2999-01-01)

Titre IV : Dispositions communes (2012-05-07-2999-01-01)