Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité

Titre Ier : Le tribunal de grande instance (2002-09-10-2008-06-05)

Titre II : Le tribunal d'instance (2002-09-10-2008-06-05)

Titre III : La juridiction de proximité (2002-09-10-2008-06-05)

Code de l'organisation judiciaire