Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
Article L811-1 consolidé du samedi 18 mars 1978 au mardi 9 mai 1995
Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, de la Cour de sûreté de l'Etat, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance, ayant seuls compétence en matière pénale, est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.